S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 54.1 Versions de la disposition

2012-09-01

54.1. Toute course dont l’origine se situe à l’Aéroport international Pierre-Élliot-Trudeau de Montréal est interdite sauf si le titulaire du permis de propriétaire de taxi est autorisé à desservir l’une ou l’autre des agglomérations suivantes et si l’autorité aéroportuaire lui permet, de façon générale ou particulière, de circuler sur sa propriété:

1°  Agglomération 5, Est de Montréal, numéro administratif 102005;

2°  Agglomération 11, Montréal, numéro administratif 102011;

3°  Agglomération 12, Ouest de Montréal, numéro administratif 102012.

D. 784-2002, a. 1.